eSport loi numérique

L’eSport officiellement reconnu par le Sénat

Depuis la semaine dernière, les sénateurs examinent le projet de loi pour une République numérique proposé par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique. Hier, le Sénat a donc adopté une série de législations afin d’encadrer les compétitions de jeux vidéo avec gains, représentées par l’article 42 de ce projet de loi. Une énorme avancée qui était très attendue des  joueurs et notamment par les milliers de pratiquants de compétitions dont 200 gagnent leur vie grâce à cela. Cooldown revient sur ce nouveau cadre.

Après la création la semaine dernière de l’association France eSport, le milieu obtient désormais un vrai cadre légal en France. Jusqu’à hier, les compétitions de jeux vidéo avec des gains financiers (cash prize) dans le pays étaient assimilées à des loteries. Illégales donc sur le papier, mais tolérées par l’Etat. Les compétitions seront désormais légalisées et bénéficieront d’un statut spécifique d’autorisation. Apportons quelques précisions sur ce détail. Les compétitions en ligne ne bénéficieront pas du même statut d’autorisation que les compétitions qui rassemblent tous les participants dans un même lieu. Ce dernier cas sera libre (c’est à dire sans avoir recours à une enquête), alors que les organisateurs de compétitions en ligne devront déclarer l’événement. Un certain nombre de critères seront à satisfaire pour la répartition des sommes collectées, critères spécifiés par décret.
Les frais d’inscription seuls ne devront pas suffire à financer les compétitions. Les organisateurs devront donc trouver d’autres moyens pour obtenir un financement acceptable comme la vente de goodies ou de nourriture sur place mais aussi et surtout, en trouvant des sponsors.

Les compétitions de jeux vidéo seront désormais mieux encadrées pour garantir une protection maximale des mineurs. Tout joueur ou spectateur mineur devra se munir d’une autorisation parentale pour assister à un événement. Ainsi, un joueur de moins de 16 ans pourra tout de même jouer à un jeu dont la classification PEGI est supérieure à son âge, si ses parents l’y autorisent. Si un joueur mineur obtient des gains financiers, il devra les déposer sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité, compte géré par la Caisse des Dépôts et des consignations, en vertu de l’article L7124-9 du Code du Travail :

Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. En cas d’émancipation, il est à nouveau statué.

Des sommes limites que les joueurs mineurs pourront toucher font encore partie du projet de loi, sans avoir encore été adoptées. Il y a tout de même de fortes chances de les retrouver dans la loi définitive. Pour résumer, les joueurs âgés de moins de 14 ans pourront seulement remporter des lots ou une somme d’argent de 100 € maximum. Quant aux joueurs de moins de 16 ans,  le seuil pourra atteindre au maximum 2000 €.

Enfin, les joueurs professionnels ( « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire » selon le texte de loi) bénéficieront désormais d’un statut social clair. Un CDD particulier sera créé pour ces joueurs eSport, de 1 à 5 ans renouvelable, inspiré par les contrats utilisés dans les sports de haut niveau tels que le football ou le rugby, donnant alors accès aux joueurs à une couverture sociale.

De nombreux points restent encore à éclaircir sur l’eSport en France mais tout cela est sur la bonne voie.